Toute personne qui souhaite obtenir un logement d’habitation à loyer modéré (HLM) doit constituer un dossier.

La demande peut être faite en ligne ou au guichet. Aucun frais de dossier n’est réclamé lors de la demande de logement, ni lors de la signature du bail.

Pièces nécessaires

Il faut vous munir :

• d’une pièce d’identité pour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement :
  Pour les personnes majeures : carte d’identité ou passeport.
  Pour les personnes mineures : livret de famille ou acte de naissance.
  S’il y a lieu, jugement de tutelle ou de curatelle.
  Si vous êtes étranger : document prouvant la régularité et la permanence de votre séjour en France.
  Pour réaliser la démarche entièrement en ligne, vous devez fournir des copies scannées de ces documents.
• d’un justificatif de revenus pour chacune des personnes vivant au foyer et qui vont vivre dans le logement : avis d’imposition de l’avant-dernière année ou, à défaut, avis de situation déclarative à l’impôt sur le revenu, …
  Si ces documents n’ont pas été émis par l’État français, ils doivent être traduits en français et les revenus doivent être convertis en euros.

Les personnes vivant au foyer sont les suivantes :

• Titulaire ou titulaires (dont l’époux) du bail
• Personnes figurant sur les avis d’imposition du ou des titulaires du bail
• Concubin notoire du titulaire du bail
• Partenaire de Pacs du titulaire du bail
• Enfants et personnes considérées à charge : mineur ne percevant pas de revenus propres, majeur rattaché fiscalement au(x) titulaire(s) du bail, bénéficiaire de la carte mobilité inclusion portant la mention invalidité

  À savoir :l’enfant de parents séparés placé en garde alternée, ainsi que l’enfant faisant l’objet droit d’un droit de visite ou d’hébergement, sont considérés comme personne vivant au foyer.

Lorsque l’avis d’imposition comporte vos ressources et celles de votre époux(se) ou partenaire de Pacs, seules vos ressources sont prises en compte dans les situations suivantes :

• Vous êtes en instance de divorce, à condition de fournir l’ordonnance de non-conciliation ou une copie de l’acte de saisine du juge aux affaires familiales, ou justificatif d’un avocat attestant que la procédure de divorce par consentement mutuel extrajudiciaire est en cours, ou décision du juge ou ordonnance de protection délivrée par le juge des affaires familiales (en cas de situation d’urgence)
• Vous êtes divorcé(e), à condition de fournir le jugement de divorce ou la convention homologuée en cas de divorce par consentement mutuel
• Votre Pacs est dissout, à condition de fournir l’acte de naissance (avec la mention Pacs dissous)
• Vous êtes marié(e) bénéficiaire de la protection internationale et vous résidez seul(e) en France
• Vous êtes victime de violences au sein de votre couple, attestées par le récépissé d’un dépôt de plainte
• Votre époux(se) est décédé(e), à condition de fournir le certificat de décès ou du livret de famille.

https://www.demande-logement-social.gouv.fr/